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Violation ou tentative de violation
  • d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France
  • d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement
  • du droit de l’Union Européenne
  • de la loi ou d’un règlement

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    ML
    Marine Lacreuse
    Directrice juridique groupe et référent éthique
    MS
    Marguerite Scrive
    Juriste et référent éthique
    CD
    Camille Dilé
    Juriste et référent éthique

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